Service Public
Document unique administratif
Formulaire
cerfa n° 14727*01 - Autre n° :
Mis à jour le modified 2017-02-14 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet notamment de déclarer à la douane les biens soumis à taxation douanière lors d'un déménagement en France depuis un pays hors Europe (suite à un transfert de résidence, des études, un héritage ou un mariage).
Dernière mise à jour le 31/01/2019