Service Public
Demander réparation à un artisan en cas de dégâts causés durant les travaux
Lettre type
Mis à jour le modified 2017-04-25 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de demander réparation à l'entrepreneur si, durant son intervention, il a causé des dégâts chez vous (mobilier cassé, parquet abîmé...)
Dernière mise à jour le 31/01/2019