Service Public
Modèles de conventions d'honoraires d'avocat en matière de divorce
Lettre type
Mis à jour le modified 2015-11-30 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet d'établir la convention d'honoraires obligatoire en matière de divorce, entre l'avocat et son client.
Dernière mise à jour le 31/01/2019