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Demande d'effacement d'un signalement au fichier national automatisé des empreintes génétiques adressée au juge des libertés et de la détention (JLD)

Formulaire

cerfa n° 12412*01 - Autre n° :

Mis à jour le modified 2015-11-23 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Ce Formulaire est rattaché à

À utiliser après une demande d'effacement d'abord présentée au Procureur de la République puis refusée par celui-ci.

Accéder au Formulaire n° 12412*01
Notice de la demande d'effacement d'un signalement au fichier national automatisé des empreintes génétiques adressée au juge des libertés et de la détention (JLD)
Source www.service-public.fr

Dernière mise à jour le 31/01/2019