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Mettre en demeure le vendeur d'appliquer la garantie commerciale pour un appareil qui tombe souvent en panne

Lettre type

Mis à jour le modified 2017-04-10 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cette lettre type est rattachée à [Particuliers]

Permet de mettre en demeure un vendeur d'appliquer la garantie commerciale pour un appareil qui tombe souvent en panne

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Source www.service-public.fr

Dernière mise à jour le 31/01/2019