Service Public
Demander l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueux
Lettre type
Mis à jour le modified 2017-04-10 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de demander au vendeur l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien (voiture, appareil électroménager...) acheté neuf et présentant un défaut
Dernière mise à jour le 31/01/2019