Service Public
Mettre en demeure le vendeur de livrer un bien conforme à celui commandé
Lettre type
Mis à jour le modified 2017-04-10 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de mettre en demeure le vendeur de livrer un bien conforme à celui commandé ou de demander l'annulation de la vente et son remboursement
Dernière mise à jour le 31/01/2019