Service Public

Annuler la commande faite à un démarcheur à domicile dans un délai de 14 jours

Lettre type

Mis à jour le modified 2017-02-10 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cette lettre type est rattachée à [Particuliers]

Votre nom et vos coordonnées

À l'attention de nom et coordonnées du professionnel

Le date de la vente, un de vos vendeurs s'est présenté à mon domicile et nous avons conclu un contrat portant sur la vente de bien ou service vendu.

La livraison a eu lieu le date de réception du bien/Ce service a débuté le date de début du service.

Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, je vous informe que je souhaite exercer mon droit de rétractation concernant cette commande.

Je vous retournerai le bien dans les 14 jours à venir/Je demande donc l'arrêt du service.

Je vous prie également de bien vouloir me rembourser la somme de sommes déjà versées.

Cordialement,

Dernière mise à jour le 31/01/2019