Service Public
Permis de transfert d'armes à feu et de munitions
Formulaire
cerfa n° 11287*02 - Autre n° :
Mis à jour le modified 2016-09-20 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce Formulaire est rattaché à
Permet de transférer de France vers un autre pays européen certaines armes et munitions.
Dernière mise à jour le 31/01/2019