Service Public
Annexe à la déclaration ou au permis de transfert d'armes à feu et de munitions
Formulaire
cerfa n° 11291*02 - Autre n° :
Mis à jour le modified 2016-10-21 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce Formulaire est rattaché à
À joindre à la déclaration ou au permis de transfert d'armes et munitions.
Dernière mise à jour le 31/01/2019