Service Public
Notifier le recours contentieux exercé contre le permis de construire accordé à son voisin
Lettre type
Mis à jour le modified 2016-12-08 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet d'informer le maire ainsi que le titulaire du permis qu'un recours a été exercé à l'encontre de son permis
Dernière mise à jour le 31/01/2019