Service Public
Se retourner contre le garant du constructeur en cas d'inachèvement de sa maison
Lettre type
Mis à jour le modified 2017-06-09 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas de défaillance du constructeur, permet de demander à son garant de prendre le relais pour mener à terme les travaux.
Dernière mise à jour le 31/01/2019