Service Public
Mettre en demeure le constructeur de terminer sa maison
Lettre type
Mis à jour le modified 2017-06-09 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de mettre en demeure l'entreprise de terminer les travaux en cas de non-respect des délais fixés par le contrat de construction de sa maison.
Dernière mise à jour le 31/01/2019