Service Public
Faire jouer la garantie décennale lorsque le constructeur n'existe plus
Lettre type
Mis à jour le modified 2016-02-24 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de mettre en œuvre la garantie décennale lorsque la société responsable des travaux affectant la maison n'existe plus.
Dernière mise à jour le 31/01/2019