Service Public
Résilier le contrat de réservation d'un appartement vendu sur plan
Lettre type
Mis à jour le modified 2017-05-04 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet d'obtenir l'annulation de son contrat de réservation et la restitution du dépôt de garantie versé.
Dernière mise à jour le 31/01/2019