Service Public
Notification dématérialisée d'un projet de licenciement économique avec mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)
Téléservice
Mis à jour le modified 2016-07-07 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet à l'employeur de notifier à la Direccte les projets de licenciement économique et faire homologuer le projet de licenciement économique collectif donnant lieu à un PSE en cas de licenciement de 10 salariés ou plus dans une entreprise à partir de 50 salariés.
Dernière mise à jour le 31/01/2019