Service Public
Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération des immeubles situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville
Formulaire
cerfa n° 12311*01 - Autre n° : 6733-SD
Mis à jour le modified 2016-10-21 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Concerne l'exonération de 5 ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour certains immeubles situés dans le périmètre d'un quartier prioritaire de la politique de la ville (art. 1383 C ter du code général des impôts).
Dernière mise à jour le 31/01/2019