Service Public
Demande d'allocation différentielle de fin de mandat
Formulaire
Mis à jour le modified 2016-03-14 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet à tout élu local dont le mandat électif a pris fin de percevoir, s'il en remplit les conditions, une indemnité spécifique.
Dernière mise à jour le 31/01/2019