Service Public

Taxe foncière sur les propriétés bâties - Abattement de la valeur locative des immeubles affectés à la recherche industrielle et technique

Formulaire

cerfa n° 15531*01 - Autre n° : 6670-D-SD

Mis à jour le modified 2016-07-26 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre peuvent, par une délibération, instituer un abattement de 50 % appliqué à la valeur locative des bâtiments qui font l'objet d'une première imposition à compter du 1^er janvier 2016 et affectés à des opérations de recherche industrielle.

Accéder au Formulaire n° 15531*01

Dernière mise à jour le 31/01/2019