Service Public
Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié
Formulaire
cerfa n° 15586*02 - Autre n° :
Mis à jour le modified 2017-03-03 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet au salarié de saisir le conseil de prud'hommes (CPH) en cas de :
- différend entre un salarié et l'employeur (ou le représentant de l'employeur),
- ou de différend entre salariés né à l'occasion du travail.
Dernière mise à jour le 31/01/2019