Service Public
Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération des installations et bâtiments affectés à la méthanisation
Formulaire
cerfa n° 15569*01 - Autre n° : 6672-SD
Mis à jour le modified 2016-09-01 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Concerne l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des installations et bâtiments affectés à la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation.
Dernière mise à jour le 31/01/2019