Service Public
Déclaration de mise en location de logement
Formulaire
cerfa n° 15651*01 - Autre n° :
Mis à jour le modified 2017-04-06 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet au bailleur de déclarer la mise en location de son logement si le secteur géographique du logement est concerné. À remettre à l'EPCI ou à la mairie.
Dernière mise à jour le 31/01/2019