Service Public
Demande de transfert d'autorisation préalable de mise en location de logement
Formulaire
cerfa n° 15663*01 - Autre n° :
Mis à jour le modified 2017-04-06 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet au nouveau bailleur de se faire transférer l'autorisation de mise en location du logement acheté si le secteur géographique du logement est concerné. À remettre à l'EPCI ou à la mairie.
À savoir : l'accord du bénéficiaire initial de l'autorisation est requis.
Dernière mise à jour le 31/01/2019