Service Public
Demande d'autorisation globale de transit de matériels de guerre, armes, munitions et materiels assimilés
Formulaire
cerfa n° 12363*03 - Autre n° :
Mis à jour le modified 2016-08-01 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce Formulaire est rattaché à
Permet de demander l'autorisation de faire transiter par la France du matériels de guerre, des armes ou des munitions.
Dernière mise à jour le 31/01/2019