Service Public
Mettre en demeure le vendeur de rembourser les sommes versées suite à l'exercice de son droit de rétraction
Lettre type
Mis à jour le modified 2017-04-04 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet, à la suite de l'exercice de son droit de rétraction, de mettre en demeure le vendeur de rembourser les sommes versées.
Dernière mise à jour le 31/01/2019