Service Public

Tentative préalable de conciliation devant la juridiction de proximité

Formulaire

cerfa n° 14833*01 - Autre n° :

Mis à jour le modified 2017-02-08 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de saisir le juge de proximité d'une demande de tentative de conciliation.

Dernière mise à jour le 31/01/2019