Arrêté préfectoral DDASS/SSE/2009 n° 6 du 16/01/2009 relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure
En renforcement de l'arrêté préfectoral DDASS/SSE/2009 n° 6 du 16/01/2009 relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure, la délibération du conseil municipal du 06 février 2009, interdits les dimanches et jours fériés les travaux momentanés de bricolage et de jardinage réalisés à l'aide d'outils ou d'appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage tels que tondeuse à gazon, tronçonneuses, perceuses, raboteuses ou scies mécaniques, etc....
Actualités de la même thématique
Dernière mise à jour le 30/01/2019